Conditions générales de vente

Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales et contractuelles entre la société LMN CONCEPT (nom commercial ÉquipementShop) et ses clients. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions de ventes avant toute commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de celles-ci.

Article 2 – Généralités

Le contrat de vente est effectif après acceptation écrite, sous forme de confirmation de commande de notre part. Une commande acceptée ne peut pas être annulée sans le consentement écrit de la société LMN CONCEPT. Les commandes verbales ne sont valables qu’après confirmation de commande écrite.

Il appartient au client de procéder, avant à sa commande, à une analyse de ses besoins afin que les commandes effectuées répondent le plus justement possible à ces mêmes besoins.

Article 3 – Loi applicable et juridiction compétente

Toute contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg et du droit français.

Article 4 – Produits

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site de LMN CONCEPT, étant précisé que LMN CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits. Les offres de nos produits s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci chez nos fournisseurs. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de vos commandes. Les informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans cette éventualité, nous vous en informerons par mail ou par courrier, dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Article 5 – Spécifications techniques

Les caractéristiques techniques des produits figurant sur le site résilient et remplacent toutes celles antérieurement publiées. Il est entendu que toutes les caractéristiques (poids, dimension, taille…) n’ont qu’une valeur indicative.

Article 6 – Délai d’expédition

Le délai d’expédition indiqué sur le catalogue électronique est donné à titre indicatif et se trouve le plus souvent respecté. Il court à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni engendrer des indemnités ou pénalités d’aucune sorte, sauf en cas de clauses expresses acceptées par LMN CONCEPT.

Article 7 – Prix

Tous nos prix sont établis FRANCO de port pour une livraison en France métropolitaine, hors Corse, et s’entendent hors taxes, sauf indication contraire. La participation forfaitaire aux frais de port et d’emballage est spécifiée dans nos devis ou commandes.

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le catalogue virtuel au moment de la commande. Si pour des raisons d’ordre économique (augmentation du prix des matières premières, par exemple) certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du devis, le client en serait préalablement informé au moment de la commande.

Article 8 – Modalités de règlement

Toutes nos factures sont payables à LMN CONCEPT, aux conditions particulières convenues entre LMN CONCEPT et le client. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard. Comme moyen de paiement, les cartes bancaires et virements seront acceptés aux conditions particulières prédéfinies entre la société LMN CONCEPT et le client.

Entre professionnels, les pénalités de retard sont calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Tout retard de paiement entraîne en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 9 – Responsabilité du transport

Quelle que soit la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos entrepôts. Il appartient au client de vérifier la marchandise en présence du chauffeur et de renvoyer une lettre avec accusé de réception au transporteur, en cas de litige et ce dans les 48 heures (article L 133-3 du Code de Commerce). En cas de non-respect de cette procédure, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter les réclamations.

Article 10 – Réclamation et retour de matériel

Le présent article s’applique aux clients professionnels. Le client particulier dispose en outre du droit de rétractation décrit à l’article 10 bis. Notre accord préalable écrit est impératif. La requête doit être faite au plus tard dans les sept jours francs qui suivent la livraison et avant la réexpédition du matériel par courrier recommandé. Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. Néanmoins, certains produits faisant l’objet d’une information particulière sur notre catalogue, ne peuvent être ni repris, ni échangés ou remboursés, cela en fonction de leur nature, fragilité et modalité de transport.

Les frais de transport en retour restent à la charge du client. Le matériel retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré. Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.

D’autre part, il doit impérativement être accompagné d’un bon de retour émis par LMN CONCEPT. Dès réception et acceptation du matériel retourné, LMN CONCEPT établit un avoir porté au crédit du compte client, à l’exception des frais de transport. Les commandes de matériel hors standard, c’est-à-dire non référencés dans notre catalogue, ne peuvent être annulées, pour quelques causes que ce soit, dès que leur exécution est en cours.

Article 10 bis – Droit de rétractation des clients particuliers

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client qui achète en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le client informe LMN CONCEPT, avant l’expiration du délai, de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté : par e-mail à [email protected] ou par courrier au 5 rue de la Grotte, 67700 Saverne. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que ce soit obligatoire.

Le client renvoie le bien sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi restent à sa charge. Pour un bien qui, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la poste, nous indiquons au client, sur simple demande avant la commande, une estimation de ce coût. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

LMN CONCEPT rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment le matériel hors standard commandé sur mesure.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de LMN CONCEPT jusqu’à leur paiement intégral.

Article 12 – Garantie

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produit est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, LMN CONCEPT s’engage à faire profiter, au client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’un an contre tous défauts de fabrication, à compter de la date de livraison du produit. La garantie conventionnelle couvre la réparation du produit concerné, eu égard au imperfection constaté par les services techniques de notre société ou le remplacement du produit par un autre, avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à un an ou d’une garantie particulière, selon les spécifications prévues dans notre catalogue. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné à la réception par LMN CONCEPT d’un courrier adressé avec accusé de réception notifiant le défaut constaté, au retour du produit concerné accompagné de la facture correspondante et au constat par LMN CONCEPT du défaut invoqué. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : produit assorti d’une date limite d’utilisation/de consommation, utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications, qui lui sont propres ou négligence du client dans le stockage/entretien du produit, transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels. La mise en œuvre de la garantie ne peut pas avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.

Article 13 – Responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de LMN CONCEPT ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. LMN CONCEPT ne sera en aucun cas tenu responsable à l’égard du client de tous dommages indirects, tels qu’un préjudice ou trouble commercial, la perte de clientèle ou la perte de bénéfice. Dans tous les cas, la responsabilité de LMN CONCEPT à l’égard du client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le client à LMN CONCEPT, au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

Article 14 – Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un quelconque manquement à l’une de leurs obligations, en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code Civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendie, interruption des systèmes informatiques et des télécommunications, incident ou défaillance de transport, grève, interdiction ou embargo d’importations ou d’exportations.

Article 15 – Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’EQUIPEMENT SHOP. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer en écrivant à LMN CONCEPT. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le client a expressément donné son consentement préalable.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de LMN CONCEPT, 5 rue de la Grotte, 67700 Saverne, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :